icf Novedis

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Acompte de charges

Ce sont les sommes que le locataire verse chaque mois en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement. Une fois par an, le locataire reçoit une régularisation de charges sur la base des dépenses réellement engagées par le bailleur. Cette régularisation peut être débitrice ou créditrice.

Allocation logement

C’est une aide versée au locataire par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui lui permet de compenser partiellement sa dépense de loyer pour sa résidence principale, lorsque le logement n’a pas donné lieu à une convention entre l’État et le bailleur. Pour en bénéficier, il faut que les ressources soient inférieures au plafond en vigueur. Cette aide peut être versée directement au bailleur, sur demande du locataire.

Assurance multirisques d’habitation

C’est une obligation légale qui impose à tout locataire d’assurer son logement. Les risques couverts sont de deux ordres : les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L’absence d’assurance peut être un motif de résiliation du bail.

Avance loca-pass

Avance du dépôt de garantie pour aider à l’accès au logement locatif. Ce droit ouvert est mis en place par le 1% logement.

Avenant

Document écrit établi pour modifier ou compléter les clauses primitives d’un contrat.

Ayant droit

Personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Bail (ou contrat de location)

C’est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l’entrée dans un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur. Le bailleur s’engage à procurer au locataire la jouissance d’un bien immobilier contre le versement d’un loyer. Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.

Bail commercial

C’est un contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour pouvoir bénéficier d’un bail commercial, le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan. Tous les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans.

Bailleur

Personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (banque, compagnie d’assurance, mutuelle, ...).

Caution

Engagement pris par un tiers de couvrir, en cas de défaillance du locataire, les paiements des loyers, en lieu et place de celui-ci.

Charges de copropriété

Dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d’un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables.

Charges récupérables

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Compte affaire

Vous devez rappeler ces références dans toutes vos relations avec ICF Novedis : il s’agit d’un numéro qui nous permet d’identifier très rapidement votre logement. Il est indiqué sur votre avis d’échéance.

Contrat de location (ou bail)

C’est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l’entrée dans un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur. Le bailleur s’engage à procurer au locataire la jouissance d’un bien immobilier contre le versement d’un loyer. Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.

Contrat d’assurance

Vous devez obligatoirement être assuré auprès de la compagnie d’assurance de votre choix pendant toute la durée de votre séjour dans le logement. Cette assurance doit couvrir les risques locatifs ainsi que la responsabilité civile. L’absence d’assurance est une cause de résiliation du contrat de location.

Dépôt de garantie

C’est la somme versée à votre entrée dans les lieux et dont le montant est fixé par le contrat de location. Elle vous sera restituée après votre départ, déduction faite de dettes ou réparation éventuelles.

Etat des lieux

Il s’agit d’un examen en commun de l’état de votre logement lors de votre entrée dans les lieux et au moment de votre départ. C’est une formalité obligatoire qui constate l’état d’un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier) de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

Garantie loca-pass

Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l’accès et au maintien dans le logement. Droit ouvert mis en place par le 1% logement.

Impôts locaux

Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales :

• taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l’année ; 
• taxe d’habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année ;
• taxe d’enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage ;
• taxe spéciale d’équipement perçue dans certaines régions.

Il existe de nombreux cas d’exonération ou de réduction des impôts locaux, notamment au profit des personnes ayant des ressources modestes.

Location

Local, terrain ou logement mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire (ou bailleur) et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé ; il est même obligatoire pour la location d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, à laquelle sont soumis la plupart des locations vides de résidence principale.

Location-accession

C’est une vente différée. Le transfert de propriété intervient après une période de location du logement par l’acheteur.

Loyer

Somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d’occupation de l’habitation. Une autre périodicité que mensuelle peut être choisie par les parties, mais dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut toujours demander le paiement mensuel de son loyer.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une location. Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

Parties communes

Parties des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants d’un immeuble (escaliers, cour, jardin, parking, hall, paliers…).

Partie privative

Partie d’un immeuble bâti qui fait l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire (le logement).

Préavis

C’est le délai obligatoire entre le moment où le locataire annonce son départ au bailleur, et le moment où la location prend fin. Il est en général de trois mois, sauf dans certains cas particuliers en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi (il peut alors être réduit à un mois).

Quittance

Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l’occasion de la remise de la quittance.

Réhabilitation

Travaux d’amélioration des logements à usage locatif : mise en conformité, travaux destinés à la réalisation d’économies d’énergie ou de charges, renforcement de la sécurité des biens et des personnes, travaux d’accessibilité.

Régularisation des charges

C’est la différence (positive ou négative !) entre la somme des acomptes pour charges que le locataire a versé et des dépenses réellement engagées durant une année civile. Elle apparaît sur l’avis d’échéance une fois par an. La régularisation est dite "débitrice" lorsque que le locataire doit verser une somme complémentaire. Elle est dite "créditrice" quand c’est le bailleur qui doit rembourser de l’argent au locataire.

Résidentialisation

Travaux d’aménagement sur les espaces privés ayant pour finalité d’établir une distinction claire entre l’espace public extérieur et l’espace privé des immeubles de logements locatifs, et d’en améliorer la qualité résidentielle.

Résiliation

Rupture du contrat de location.

Terme échu

Le locataire règle en début de mois le loyer du mois qui vient de s’écouler.

Terme a échoir

Le locataire règle en début de mois le loyer du mois qui va s’écouler.