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Habiter dans un logement ICF Novedis

Quelles sont les démarches administratives à suivre lors de mon arrivée ?

Vous signez un contrat de location (ou bail) avec ICF Novedis qui est à lire...et à conserver. C’est un document contractuel important qui fixe les droits et obligations réciproques entre vous-même et ICF Novedis. Lisez-le attentivement et conservez-le soigneusement.

Vous procédez à l’état des lieux d’entrée.Ce document est établi à votre arrivée entre vous et un représentant ICF Novedis.
Il atteste de l’état du logement à votre arrivée (état des murs, des sols, des équipements...) et sera comparé à l’état des lieux sortant lors de votre départ. L’exemplaire qui vous sera remis à une valeur juridique : il est à conserver précieusement.

Vous devez obligatoirement souscrire à une assurance habitation :la loi impose d’assurer son habitation contre des dommages que vous êtes susceptibles de créer dans votre logement et/ou immeuble.

Ai-je des frais d’agence à régler lors de mon entrée dans le logement ?

Non, ICF Novedis ne demande aucun frais d’agence à ses locataires.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

A la signature du contrat de location, un dépôt de garantie vous est demandé (exception faite pour les agents SNCF). Son montant est fixé par le contrat de location (un mois de loyer hors charges). Il vous sera restitué après votre départ déduction faite, s’il y a lieu, des réparations locatives et de la régularisation des charges.

Qu’est-ce que la caution solidaire ?

La caution solidaire est l’engagement contractuel d’une tierce personne, garantissant le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.

Quelles sont les obligations que je dois respecter ?

Le locataire s’engage à :

• Payer le loyer et les charges mensuellement avant la date limite d’exigibilité,
• Utiliser paisiblement les lieux loués,
• Entretenir le logement,
• Respecter le règlement intérieur (pdf),
• S’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux et responsabilité civile),
• Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, et ceux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués,
• Respecter l’état des parties communes. 

Dois-je assurer mon logement ?

Il est obligatoire de souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de votre choix afin de se garantir contre d’éventuels sinistres. Dans le cas contraire, ICF Novedis peut annuler votre contrat de location.
Cette assurance est obligatoire notamment pour les risques suivants : Incendie - explosions, risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux.
Chaque année, vous devez ensuite fournir à ICF Novedis une attestation d’assurance mentionnant le numéro de la police et la date d’échéance de votre contrat. Elle vous est délivrée gratuitement par votre assureur.

Loyer et charges

Comment mon loyer est-il calculé ?

Le loyer est établi en fonction de l’estimation de sa valeur locative (qualité de la résidence, prestations, étage, espaces verts, etc.) sur le marché.
Ce montant est réévalué annuellement d’après l’Indice de Revalorisation des Loyers (IRL).

Avis d’échéance, quittance, attestation de loyer ? A quoi tout cela correspond-il ?

L’avis d’échéance est le document envoyé chaque mois au locataire, précisant les sommes à régler (loyer et charges) pour le dernier jour du mois concerné.
La quittance souvent assimilée à tort comme avis d’échéance, atteste mensuellement du paiement des sommes dues par le locataire.
Couramment employé, le terme d’attestation de loyer désigne la quittance.

A quelle date dois-je régler mon loyer et mes charges ?

Le loyer (et les charges) sont exigibles au premier jour du mois suivant l’échéance du terme et devra être réglé au plus tard à la date indiquée sur l’avis d’échéance.

Quelles sont les possibilités proposées pour régler mon loyer et mes charges ?

Plusieurs possibilités vous sont proposées :

• Par Prélèvement Automatique : il supprime les frais d’envois postaux, les risques de perte de chèque.
• Par Chèque Bancaire
• Par TIP
• Par mandat

Je souhaite opter pour le prélèvement automatique, comment dois-je procéder ? (pdf)

Vous pouvez télécharger l’autorisation de prélèvement et le renvoyer à votre chargé(e) de clientèle, ou contacter directement votre chargé(e) de clientèle.

Quels sont les avantages du prélèvement automatique ?

Si vous n’avez pas déjà adopté le prélèvement automatique, en voici les avantages :

• le prélèvement évite de se déplacer pour l’envoi d’un courrier pour le règlement par chèque
• il permet de respecter sans contrainte la date limite de règlement du loyer
• c’est une solution pratique et sécuritaire déjà adoptée par plus de 80% locataires d’ICF Novedis.
• c’est un mode de paiement simple, et gratuit.
• c’est une gestion plus simple de vos factures.

Je n’ai pas reçu mon avis d’échéance, que dois-je payer ?

Appelez votre chargé(e) de clientèle qui est en mesure de vous indiquer le montant de votre solde à payer . Pour plus de précision, il pourra vous transmettre votre situation de compte exacte

A quoi correspondent les charges locatives ?

Les charges récupérables sont fixées par décret.
Ce sont des prestations qui varient en fonction de la résidence et correspondent notamment :

• aux frais de personnel (nettoyage et élimination des rejets)
• aux consommations et entretien des parties communes (électricité, ascenseurs, nettoyage, eau, antenne collective),
• aux contrats d’entretien pour les équipements privatifs (robinetterie, chaudières...),
• aux impôts et taxes prélevés pour le compte de l’Etat et des collectivités.

Les provisions de charges correspondent-elles à des redevances fixes ?

La somme que vous payez chaque mois correspond à un acompte, une provision à valoir sur la dépense réelle de vos charges.
Une fois l’ensemble des factures réceptionnées, nous calculons le montant de la dépense réelle des charges et nous la comparons au montant total des acomptes que vous avez versés. C’est ce que nous appelons la « régularisation des charges ».
Soit le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la dépense réelle et dans ce cas vous avez un complément à payer ; soit il est supérieur et dans ce cas la différence qui vous est due est déduite de votre avis d’échéance.

Entretenir votre logement

Qu’est-ce que les réparations locatives ?

Les réparations locatives résultent de l’entretien courant et des menues réparations liées à l’usage normal du logement et de ses équipements.
Ces réparations sont à la charge de l’occupant. Réalisés par vos soins, ces travaux évitent une éventuelle facturation lors de votre départ.

Comment puis-je connaître les réparations qui sont à ma charge ou à la charge de ICF Novedis ?

Consultez la plaquette spécifique « Entretenir pour mieux vivre dans votre logement…. c’est aussi votre affaire », qui vous a été présentée lors de la signature de votre contrat de location et le règlement intérieur, affiché dans les parties communes de votre immeuble.
Si vous n’avez pas cette plaquette, vous pouvez la demander à votre chargé(e) de clientèle.

L’entretien des appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude est-il obligatoire ?

Oui, il appartient au locataire de prendre l’initiative de cet entretien. La souscription à un contrat annuel incluant les dépannages est vivement conseillée. Une attestation peut être demandée chaque année.

L’ensemble de ces opérations d’entretien doit être réalisé par des entreprises qualifiées ayant souscrit des assurances professionnelles. En aucun cas vous ne devez procéder par vous-même à des réparations sur ces installations.

La visite annuelle d’entretien des appareils gaz est-elle obligatoire ?

Oui, elle est très importante. Elle concerne l’entretien annuel de tous les appareils sanitaires équipant votre logement et notamment les appareils à gaz. Le contrôle annuel de bon fonctionnement d’un chauffe bains ou d’une chaudière est OBLIGATOIRE. Votre responsabilité peut être engagée en cas de sinistre et de plus, le coût de cette prestation est compris dans vos charges. Un entretien régulier de vos appareils permet de consommer moins de gaz. Une éventuelle fuite sur votre installation peut être détectée et réparée immédiatement, vous évitant ainsi de payer une surconsommation d’eau.

L’entretien de mon logement : que dois-je faire ?

Quelques conseils simples et pratiques :

Electricité :

• Avant toute intervention sur un élément électrique, placer l’installation hors tension. Au besoin, couper le disjoncteur général
• Ne pas surcharger les multiprises : elles pourraient chauffer et provoquer un incendie
• Si vous avez de jeunes enfants, utiliser des caches pour les prises de courant.

Chauffage :

• Eviter de mettre du linge à sécher sur les appareils
• Dépoussiérer les radiateurs afin qu’ils soient plus efficaces

Ventilation :

• Nettoyer souvent les bouches d’extraction et d’arrivée d’air sans en modifier les réglages
• Dépoussiérer ou laver les filtres et les grilles anti-moustiques
• Ne pas boucher les entrées d’air en façade
• Ventiler régulièrement son logement

Equipements sanitaires : 

• Maintenir en bon état les joints sanitaires autour des lavabos, baignoires et éviers afin d’éviter les infiltrations d’eau
• Pour le nettoyage d’une baignoire, utiliser un détergent liquide ou en gel, ainsi qu’un bon détartrant pour salle de bains
• Ne pas jeter de coton ou de couches dans les WC. Les frais de débouchage seraient à votre charge

Menuiseries : 

• Utiliser de l’eau savonneuse pour nettoyer les menuiseries extérieures
• Pour les vitres, utiliser un chiffon avec un produit alcoolisé
• Eviter les projections et a stagnation d’eau sur les montants

Sols : 

• Parquet : pour le bon entretien d’un parquet, il est recommandé d’utiliser un polish et de munir les pieds de tables et les chaises de feutrines ou de protections en plastique
• Sol caoutchouc naturel : il doit être nettoyé avec un produit courant pour sol sans détergent, sans brosse et sans éponge abrasive
• Carrelage : le nettoyage peut être effectué avec un produit d’entretien courant pour sol

Balcons et garde-corps :

• Prendre garde à ne pas laver à grandes eaux vos balcons. Vous éviterez ainsi les ruissellements sur les façades et sur les logements du dessous
• Le nettoyage des garde-corps est à effectuer avec un coton imbibé de produit d’entretien courant sans matière abrasive ni solvant

Zoom sur des éco-astuces

Réduire de 2 minutes la durée d’une douche permet d’économiser 20€ par an et par personne

Utiliser des ampoules basse consommation permet de consommer 3 à 5 fois moins d’énergie qu’une ampoule classique, et leur durée de vie moyenne est de 6 à 8 fois supérieure !

En hiver, un degré de chauffage en moins représente une économie moyenne de 7% sur votre consommation d’énergie

Quelles sont les précautions à prendre dans mon immeuble ?

• En cas d’absence prolongée, fermer les robinets d’eau, gaz... et laisser à un voisin l’adresse où l’on peut vous joindre ou vos coordonnées
• Ne pas stocker de matières dangereuses (gaz ou toute autre matière inflammable)
• Veiller à ne pas secouer de tapis, balais ou paillassons dans les parties communes
• Veiller à ne rien jeter par les fenêtres
• Laisser libres les accès de secours
• Déposer les objets et encombrants dans les lieux prévus à cet effet

Est-il possible de laisser des poussettes, vélos ou autres dans les parties communes de mon immeuble ?

Non, les parties communes ne sont pas lieux de stockage. Les poussettes ou vélos doivent être entreposés dans des lieux qui leurs sont destinés (locaux, etc.)

Qui dois-je appeler en cas de problème avec les équipements de mon immeuble (ascenseurs, chauffage, porte de parking,…) ?

Lors de votre entrée dans les lieux, ICF Novedis vous remet toutes les coordonnées utiles pour trouver rapidement une solution à vos problèmes éventuels.

Et en cas de sinistre ?

Signalez tout sinistre (dégât des eaux, incendie, vol...) à votre assureur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours pour tous les autres sinistres.
De même, prévenez votre chargé(e) de clientèle sans tarder lors des horaires d’ouverture de votre secteur.
En dehors des horaires d’ouverture, un numéro d’urgence concernant les équipements de votre logement ou immeuble est à votre disposition : 0810 102 810.

En cas de travaux

Comment dois-je procéder si je souhaite entreprendre des travaux dans mon logement ?

Vous devrez au préalable obtenir une autorisation écrite de la part d’ICF Novedis.

Adressez un courrier à votre agence en précisant la nature de votre demande (avec le plan de modification si vous en avez un).
Sans autorisation du bailleur, vous serez seul responsable des dommages encourus (fuite, installation électrique ...) dans votre logement. ICF Novedis serait également en droit de vous demander une remise en état de votre logement à vos frais.

Je souhaite poser une antenne parabolique. Comment dois-je procéder ?

Pour des raisons de sécurité et de préservation de l’environnement visuel de votre logement, il est strictement interdit d’installer une antenne parabolique sur une façade de votre logement (rebord de fenêtre, balcon,...).
Si vous souhaitez faire installer une antenne sur le toit de votre logement, vous devez au préalable obtenir une autorisation écrite de la part de votre agence. Adressez un courrier de demande d’autorisation à l’adresse indiquée figurant sur vos quittances. Cette demande devra être accompagnée du devis de la société installatrice et du plan de câblage.

Mes démarches

Je suis muté dans une autre région et je souhaite toujours bénéficier d’un logement ICF Novedis, que dois-je faire ?

Contactez votre chargé(e) de clientèle qui transmettra votre demande au nouveau secteur concerné.

Ma situation familiale a changé (mariage, divorce…).
Comment dois-je procéder pour régulariser mon contrat de location ?

Il faut faire un avenant au bail pour que le logement soit désormais à votre nom. Appelez votre chargé(e) de clientèle. Celui-ci prendra contact avec vous pour régulariser votre dossier.

Je suis déjà locataire d’un logement ICF Novedis et souhaite louer un parking ou un box. Que dois- je faire ?

Vous devez vous adresser à votre gardien ou votre chargé(e) de clientèle qui vous informera de la disponibilité de places de parking dans votre immeuble ou d’une résidence ICF Novedis située à proximité.

Suite à une naissance, je souhaite changer de logement au sein d’ICF Novedis : comment dois-je procéder ?

J’adresse une demande par écrit à mon secteur, qui m’adressera ensuite une fiche de renseignements à renvoyer.

J’étais absent lors du relevé des compteurs d’eau. Que dois- je faire ?

Vous devez relever vous-même l’index de votre compteur d’eau, puis le remettre à votre gardien ou chargé de clientèle.

Quitter son Logement

Quand dois-je informer ICF Novedis de mon départ ?

Le préavis de départ prend effet le premier jour du mois suivant la réception de votre notification en accusé/réception à ICF Novedis. Ce préavis est d’une durée de 3 mois.

Dans quels cas la durée de mon préavis peut-elle être réduite ?

Le préavis est réduit à 1 mois dans les situations suivantes :

• Pour raisons familiales : locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
• Pour raisons professionnelles  : mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi résultant d’un fait étranger au locataire.
• Pour raisons financières  : vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI).

Dois-je obligatoirement accepter que le futur locataire visite le logement que je vais quitter ?

Oui, vous devez accorder le droit de visite au futur locataire de votre logement. C’est une obligation contractuelle. La réglementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour à fixer avec votre accord.

Quelles sont les réparations qui peuvent m’être facturées lors de mon départ ?

Outre la propreté et le nettoyage du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, concernent notamment :

• papiers et peintures
• revêtements de sol détériorés par votre faute
• appareils sanitaires cassés ou fêlés
• portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées
• trous dans les murs ou les cloisons
• vitres cassées ou fêlées
• appareillages électriques
• canalisations d’eau et robinetterie...

Quand va-t-on me communiquer la date de mon état des lieux ?

A réception de votre congés-dédit, une date de pré-état des lieux vous est fixée lequel établira la liste des réparations locatives à effectuer par comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Le locataire aura alors la possibilité d’effectuer les travaux nécessaires.

La date de l’état des lieux vous sera communiquée lors du pré état des lieux

L’état des lieux sera établi contradictoirement en présence du représentant d’ICF Novedis et du locataire. Le montant et le calcul des réparations locatives à effectuer sont fixés en tenant compte de l’usure normale, sur la base d’une grille de vétusté.

Qu’est-ce que le décompte définitif ?

Après votre départ, vous recevrez un document intitulé "décompte définitif" reprenant :

• le solde de votre compte
• les régularisations des charges et de chauffage
• votre dépôt de garantie
• le coût des éventuels travaux définis lors de l’état des lieux pour la remise en état du logement.

Quand me remboursera-t-on mon dépôt de garantie ?

Au plus tard, dans les deux mois suivant la restitution des clés (si vous nous avez communiqué votre nouvelle adresse).

Avant mon départ, que dois-je faire ?

• Energies (gaz, électricité) : Avertissez les services concernés suffisamment tôt, afin de relever et non de couper les compteurs.
• Téléphone : Lors de votre départ, contactez l’agence commerciale pour effectuer le transfert de votre ligne.
• Eau : Si vous recevez la facture directement du concessionnaire, contactez-le pour qu’il effectue le relevé. Si votre consommation est intégrée dans les charges locatives indiquées sur votre avis de paiement, nous effectuerons le relevé du compteur lors de l’état des lieux.

N’oubliez pas de transmettre votre nouvelle adresse à ICF Novedis pour le remboursement du dépôt de garantie.

J’ai changé d’avis, je souhaite finalement rester dans mon logement ICF Novedis dont j’avais donné congé, Comment dois-je procéder ?

Attention, l’annulation du congé n’est pas un droit et elle peut être refusée. Prévenez le plus rapidement possible votre chargé(e) de clientèle par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous recevrez une réponse écrite.